Condition Générales de Vente
E-Learning KFORMATION
KFORMATION est un organisme de formation professionnelle qui a pour mission de
former des adultes souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence
spécifique, adapté à leurs potentiels et à leurs contraintes.
KFORMATION – Déclaration comme organisme de formation n°11940971094 auprès
de la Préfecture de région Ile De France
DÉFINITIONS
Client : co-contractant de KFORMATION
E-LEARNING : Le e-learning est un type de formation en ligne et à distance qui utilise
Internet et les nouvelles technologies digitales qui permet aux apprenants de pouvoir
se former quand ils le souhaitent et d’avoir accès à différents contenus pédagogiques
24h/24, 7J/7 et peu importe le lieu où ils se trouvent.
Apprenant : Désigne-la ou les personne(s) physique(s) participant à la formation
présentielle ou bénéficiant de la formation en ligne.
Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une formation
E-Learning ou à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site internet
ou la plateforme.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente (définies ci-dessous),
réalisée à destination des Professionnels et des Consommateurs, disponibles sur le
Site.
CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site
Plateforme : Désigne le site internet fournissant des services de web-conférence et
d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via une connexion Internet, et
hébergée et maintenue par un prestataire de KFORMATION. Son utilisation par le
Consommateur requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation
propres à la Plateforme.
CPF : Compte Personnel de Formation
Déclaration d’activité N° 11940971094
Siret 50388066800051
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat.
ENGAGEMENT CONTRACTUELS
– Les inscriptions aux actions de formation organisées par KFORMATION impliquent
l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par
KFORMATION d’un devis ainsi que d’un programme de formation.
– La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions
générales de vente.
– Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une
convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la
formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux
de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis
nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les
modalités de financement et d’évaluation.
– Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les
dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code
du travail).
– Le client s’engage à retourner au plus tôt à KFORMATION un exemplaire signé. Pour
se faire KFORMATION met à disposition du consommateur la signature électronique.
– Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de
formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter
de la signature du contrat.
– L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de
réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
– Si le client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation
(CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site
moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent.
– Tout au long de la formation E-Learning, nous enregistrons les temps de connexion
et temps passé par activité, les dates de complétion des Visiteurs sur le site internet
et/ou la plateforme et feront foi de sa participation à la formation.
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Siret 50388066800051
SANCTION DE LA FORMATION
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après
l’accomplissement de la formation, la passation de la certification en fin de formation
et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription.
En tout état de cause, KFORMATION n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas
de résultats.
Une attestation de fin de formation et de connexions sont établies à l’attention du
bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.
PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au
taux en vigueur. Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées
explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la
formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de
facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de KFORMATION.
Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en
charge financière de la formation auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO)
correspondant pour une formation financée via le plan de développement des
compétences ou auprès du site moncompteformation.gouv.fr (Caisse des Dépôts et
Consignations, CDC) pour une formation financée via le CPF (Compte Personnel de
Formation).
En cas de non prise en charge par l’OPCO ou par le CPF, KFORMATION vous facturera
l’intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge partielle par le CPF si le compte CPF n’est pas suffisamment
alimenté, le reste à charge sera à régler directement auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations sur le site moncompteformation.gouv.fr conformément aux
conditions générales d’utilisation du site qui s’appliquent.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, FORMEZ VOUS vous facturera la
différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO.
Dans le cas des formations financées intégralement à titre individuel, les frais
pédagogiques doivent être réglés soit par chèque à l’ordre de KFORMATION soit par
virement bancaire, selon un paiement échelonné tout au long de la formation et dont
les conditions sont précisées dans le contrat de formation.
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REPORT / ANNULATION DU FAIT DE L’OF
KFORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations
planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le stagiaire avec un préavis
raisonnable.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation
KFORMATION, celui-ci s’engage à en prévenir le stagiaire au plus vite et à lui restituer
le montant acquitté pour la formation après déduction des heures de formations
effectuées au prorata temporise de leur valeur, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme
prestataire KFORMATION doit rembourser au co-contractant les sommes indûment
perçues de ce fait (article L 6354-1 du Code du travail).
ANNULATION DU FAIT DU CLIENT OU DU BÉNÉFICIAIRE
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès
de KFORMATION.
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à
KFORMATION par écrit (lettre, courriel).
En cas d’annulation d’une action de formation par le Client, sans motif ou pour des
motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours ouvrés avant le
commencement des prestations, KFORMATION facturera des droits d’annulation
représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant le début
des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par
KFORMATION, les droits d’annulation représenteront 100% du prix des prestations
annulées.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de
formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter
de la signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. Si l’apprenant est empêché de
suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de
formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement
dispensées sont dues au prorata temporise de leur valeur prévue au présent contrat.
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REFUS DE COMMANDE
ans le cas où un Client passerait une commande à KFORMATION, sans avoir procédé
au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), à KFORMATION pourra refuser
d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
MOYENS MOBILISÉS
Pour toute formation, KFORMATION mobilise des supports et des outils pédagogiques
adaptés depuis la plateforme en ligne tels que: fiches grammaticales et de vocabulaire
numérique téléchargeable depuis la plateforme, enregistrements audio, extraits
vidéo, manuel linguistique, revues d’actualité, documentation, exercices avec
corrigés…
L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en
permanence aux horaires de bureau par mail contact@kformation.fr ou téléphone
0180914482.
RESPONSABILITÉS DE L’OF
L’obligation souscrite par KFORMATION dans le cadre des prestations qu’elle délivre
est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une
obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou
certification linguistique.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à payer le prix de la formation et à n’effectuer aucune reproduction
de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à KFORMATION,
sans l’accord écrit et préalable de KFORMATION
OFFRES E-LEARNING DE KFORMATION
KFORMATION commercialise à destination des Consommateurs des formations à
distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via un Site internet
et/ou une plateforme LMS.
Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues
distincts et/ou envoyé au client.
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Siret 50388066800051
Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière
minute, aussi bien sur le contenu des interventions, sur la durée, ou le profil des
intervenants.
Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant
également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Les Formations E-LEARNING sont réservées aux Consommateurs qui passent
commande après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à
ces dernières.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les
navigateurs suivants :
• Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ;
• Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ;
• Safari 7 et ses versions ultérieures ;
• Chrome 7 et ses versions ultérieures ;
Le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session et
devra s’assurer de disposer du matériel suivant :
• Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente
• Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et
animations
• Haut-parleur ou écouteurs
• Caméra pour les classes virtuelles
KFORMATION accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et
non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-
learning, après la signature du Contrat ou de la Convention.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning concernées.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client après acceptation de
la commande sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-
mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et
intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots
de passe.
En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de
précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
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Siret 50388066800051
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
KFORMATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute
utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer KFORMATION de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par KFORMATION pour consommer les
licences d’utilisation des Modules.
Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.
KFORMATION met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas
techniques et des plages de maintenance applicables.
Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, KFORMATION ne peut garantir une accessibilité permanente au Site
et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités.
L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des
aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions
effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le
débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de
disponibilité de la bande passante.
Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles
relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus
via internet.
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu que toute information divulguée par KFORMATION au
titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne
peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la
formation, sans l’accord préalable écrit de KFORMATION.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des formations, KFORMATION est amenée à collecter
des données à caractère personnel.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel
sont les suivantes :
Déclaration d’activité N° 11940971094
Siret 50388066800051
– Identification des personnes faisant une demande d’information des services et/ou
prestations accessibles via le Site
– Suivi des demandes d’information effectuées
– Prospection et/ou envoi d’informations aux Utilisateurs. Ces données peuvent être
partagées éventuellement avec des sociétés tierces (plateformes d’entraînement ou
passation de tests) pour le strict besoin des formations et des certifications.
La base juridique du traitement est la suivante:
le traitement est nécessaire à répondre à la demande d’information des services et/ou
prestations accessibles via le Site
le traitement est également nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que
l’Utilisateur souhaite nouer avec KFORMATION en lui commandant et/ou en utilisant
des services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant
nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Utilisateur
le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant accéder à des
informations sur les prestations et/ou services proposés via le Site
le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres
dispositions légales en vigueur. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des
données personnelles, KFORMATION s’engage dans le cadre de l’exécution de ses
formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de
préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et
notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues,
détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des
personnes non autorisées. Par conséquent, KFORMATION s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-En cas de sous-traitance, KFORMATION se porte fort du respect par ses sous-traitants
de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données
personnelles.
COMMUNICATION
Sauf demande expresse, le Client autorise KFORMATION à mentionner son nom, son
logo (dans le cas des entreprises) et à faire mention à titre de références de la
conclusion d’un Contrat ou d’une Convention et de toute opération découlant de son
application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
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